mardi 1 novembre 2011

La Constitution protège les commissions scolaires

"La Constitution canadienne pourrait empêcher un gouvernement dirigé par François Legault d’abolir les commissions scolaires. L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés donne des garanties aux minorités de langues officielles au Canada, rappelle Henri Brun professeur associé à la Faculté de droit de l’Université Laval. «Au Québec, la minorité ce sont les anglophones. La garantie qu’ils ont c’est le droit à l’enseignement dans la langue anglaise dans des établissements contrôlés par la minorité. En pratique il faut que ce soit par des gens élus par ladite minorité anglophone. Ça ressemble beaucoup à des commissions scolaires, même si le terme n’est pas mentionné (dans la Charte)», a expliqué le professeur." Suite de l'article de Régys Caron du Journal de Québec et source de la photo d'Henri Brun.

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