vendredi 16 décembre 2011

Facturation illégale : la CS devant la Cour supérieure

"La cause sera entendue les 21 et 22 décembre prochains. Les requérantes, Sonya Martel et Isabelle L’Écuyer, estiment avoir été victimes de facturation illégale. Les requérantes reprochent à la commission scolaire plusieurs fautes selon Me Freddy Adams, avocat représentant les parents. Parmi celles-ci, on retrouve entre autres de permettre à ses écoles de facturer aux parents des manuels scolaires obligatoires qui, en vertu de la Loi sur l'instruction publique, doivent être fournis gratuitement. Malgré le fait que cette facturation soit illégale selon Me Adams, la commission scolaire permet à ses écoles de le faire et omet ainsi de les obliger à respecter la loi. En vertu des articles 2 et 7 de la Loi sur l'instruction publique, tous les enfants du niveau primaire et secondaire ont droit à la gratuité des services éducatifs. Ils ont le droit à la gratuité des manuels scolaires et du matériel didactique requis pour l'enseignement des programmes d'études. Selon Sonya Martel et Isabelle L’Écuyer, les écoles et la Commission scolaire des Samares ne respectent pas cette loi." Suite de l'article de Guillaume Valois du Journal de Joliette.

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