vendredi 2 décembre 2011

Le taxage peut-il entraîner l’expulsion de l’élève fautif ?

"En réponse à cette question, il faut savoir que l’article 242 de la Loi sur l’instruction publique prévoit qu’une commission scolaire peut, pour une cause juste et suffisante, expulser un élève de ses écoles ou l’inscrire dans une autre école, après avoir donné à l’élève et ses parents, l’occasion d’être entendu. À la lumière de la jurisprudence concernant l’application de cette disposition de la Loi sur l’instruction publique, nous sommes d’opinion qu’une commission scolaire aurait le pouvoir, selon les faits particuliers pouvant se rattacher à la situation et au comportement de l’élève fautif, d’expulser ce dernier de ses écoles ou encore de l’inscrire dans une autre école de la même commission scolaire. En effet il faut garder à l’esprit qu’une commission scolaire a l’obligation de veiller à la sécurité de l’ensemble des élèves qui fréquentent ses écoles. Cela étant dit, il ne faut pas nécessairement conclure que dès qu’un acte qualifié de taxage est commis l’étudiant fautif devrait automatiquement être transféré dans une autre école ou expulsé de l’ensemble des écoles de la commission scolaire concernée. En toute logique, une commission scolaire devrait avant de retenir une sanction aussi sévère que celle de l’expulsion ou le transfert de l’élève fautif, examiner la situation particulière de celui-ci, la gravité de son comportement et s’il s’agit d’un acte isolé ou répétitif. La commission scolaire devrait également analyser les circonstances ayant mené à la commission d’un tel geste et s’il existe d’autres mesures d’encadrement ou sanctions appropriées qui pourraient être appliquées tout en assurant la sécurité des autres étudiants." Chronique de Yves Paquette, avocat, parue dans le Courrier Laval.

Aucun commentaire: